Rachat de crédit immobilier : les indemnités qui vous sont imposées

par ComprendreChoisir

Pour un rachat de crédit immobilier, si vous passez par une autre banque que la vôtre, vous devrez obligatoirement vous acquitter des indemnités de remboursement anticipé (IRA) !

Un rachat de crédit équivaut à un remboursement anticipé

Dès lors qu’une banque concurrente, autre que la vôtre, accepte de racheter votre crédit immobilier, elle doit alors rembourser à votre banque le montant de votre prêt immobilier initial.

Pour la banque auprès de qui vous aviez souscrit votre prêt immobilier, il s’agira alors d’un remboursement anticipé. Logiquement, elle vous facturera donc les indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Le montant des indemnités de remboursement anticipé

Le montant de ces indemnités est indiqué dans votre contrat de prêt. Elles sont plafonnées à 6 mois d’intérêts (un semestre d’intérêts) sur la somme remboursée ; en aucun cas les IRA ne peuvent être supérieures à 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Très concrètement si vous deviez encore rembourser 50 000 € au moment du rachat de crédit, les indemnités approcheront 1 500 €.

Article R 312-2 du Code de la consommation.

Quelles indemnités lorsque l’on avait négocié la suppression de l’IRA ?

Il est tout à fait possible et courant de négocier la suppression ou la diminution des indemnités de remboursement anticipé.

C’est votre cas ? Malheureusement, même après avoir négocié l’IRA, si vous faites un rachat de crédit auprès d’une autre banque que la vôtre, cet accord sera annulé. En effet, dès lors que le rachat de crédit est effectué par un organisme de prêt concurrent, les indemnités de remboursement anticipé sont dues !

Bon à savoir : cette contrainte ne vaut pas pour les rachats de crédit à la consommation !

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