L’IPPD, moins chère que l’hypothèque pour garantir votre rachat immo
Garantir votre rachat de crédit immobilier avec l’inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) vous coûtera moins cher qu’une hypothèque. Le principe est quasiment identique, exception faite du bien concerné assurant la garantie.
Spécificité de l’inscription en privilège de prêteur de deniers
Si vous faites l’acquisition d'un bien immobilier ancien, vous pouvez choisir l’inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) plutôt que l’hypothèque. Ainsi, la principale différence avec l’hypothèque est que l’IPPD ne porte que sur le bien immobilier financé.
Seuls les biens existants sont accessibles à l’inscription en privilège de prêteur de deniers. Les acquisitions en l’état futur d’achèvement (VEFA ou achat sur plan) ne sont donc pas admises.
Pourquoi l’inscription en privilège de prêteur de deniers coûte-t-elle moins cher ?
L’avantage de l’inscription en privilège de prêteur de deniers est la diminution des frais de garantie. En effet, l’IPPD est moins coûteuse que l’hypothèque parce qu’elle est dispensée de la taxe de publicité foncière à hauteur de 0,615 % du montant du prêt.
Si cette taxe paraît légère, elle représente tout de même un peu plus de 300 € sur un prêt de 50 000 €.
Toutefois, à la levée de ce privilège (annulation de la garantie suite au remboursement total du prêt), les frais de mainlevée restent dus.
Bon à savoir : les frais de mainlevée ne sont pas dus si vous avez terminé de rembourser votre prêt deux ans après le terme du prêt. Avant et au-delà de cette date, la mainlevée s’appliquera.
Principe de l’inscription en privilège de prêteur de deniers : semblable à l’hypothèque
Le fonctionnement de l’inscription en privilège de prêteur de deniers reste identique à l’hypothèque :
- l’inscription en privilège de prêteur de deniers fait l’objet d’un acte notarié et est inscrite à la Conservation des hypothèques deux mois après,
- à la date de la vente, l’IPPD devient prioritaire sur toutes les autres garanties prises sur le bien immobilier,
- si le remboursement du rachat n’est pas assuré, l’IPPD fonctionne comme une hypothèque : votre bien est saisi et vendu par voie judiciaire.
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